Conditions Générales de Vente
Application des Conditions Générales de Vente
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
Conditions de paiement
Le paiement des articles achetés auprès de Vins + Vins est payable en totalité à la commande. Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) ou par chèque à l'ordre de Vins + Vins. Le paiement est débité deux ou trois jours plus tard, dès que la logistique se sera assurée que les vins et les millésimes sont bien en stock.
Préparation de la commande
La commande est envoyée lorsque Vins + Vins a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat :
• Adresse précise de facturation avec numéro de commande Eiffage, nom du contact et coordonnées téléphoniques
• Adresse précise de livraison et coordonnées téléphoniques du destinataire.
Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le donneur d'ordre. Si tout ou partie de l'adresse de livraison s'avère incorrecte, obligeant Vins + Vins à procéder au retour de la commande dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs Vins + Vins sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes (soit 30 euros par commande en France métropolitaine).
Livraison
Vins + Vins accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception du paiement.
La livraison des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, dans un délai de 4 à 15 jours pour les produits en stock, à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force majeure.
Nos marchandises sont vendues prises à nos entrepôts et expédiées aux risques et périls des destinataires (art 100 du Code du Commerce), qu’elles soient expédiées en port dû ou port payé pour le compte du destinataire ou franco de port.
Détermination du prix
Les prix mentionnés sur l’offre s'entendent hors taxes mais comprennent les droits d’accises et toutes autres taxes applicables. Les frais de port sont facturés en fonction de l'adresse de destination et de la taille de la commande. La société Vins + Vins se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Faculté de retour
En application des dispositions de l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de sa commande pour faire retour des articles livrés pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour, qui sont à la charge de l'acheteur. Celui-ci pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 2 à 3 semaines.
Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur l’offre de la société Vins + Vins. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Vins + Vins ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du site de la société Vins + Vins sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.
Durée de validité des offres
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, Vins + Vins pourra modifier la commande, en proposant le remplacement par un vin équivalent avec l'accord du client.
Clause de réserve de propriété
De convention expresse, Vins + Vins se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété. Tant que la facture ne sera pas intégralement payée, le produit vendu restera la propriété du vendeur. Ainsi, en cas de non paiement, même si la livraison a été effectuée, la vente est considérée comme résiliée (après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception). La restitution du produit vendu se fera alors par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux auquel les parties attribuent compétence.
Délais de Paiement
Conformément aux termes de l’article L442-6, nouveau code du commerce : « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ».
Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2009. Le non paiement à échéance fixée :
- donnera lieu au versement d’une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance ;
- entraînera la déchéance du terme pour l’ensemble de notre créance donnera lieu au versement d’une indemnité égale à 10% du montant des sommes impayées.
Vins + Vins n’octroie aucun escompte pour paiement anticipé. Pour les nouveaux clients, Vins + Vins exige le règlement de la facture pro-forma avant la livraison de la marchandise, et ce pour toute première commande.
Garanties
Vins + Vins est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil. En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de réception de sa commande) pour faire parvenir sa plainte à Vins + Vins. Au-delà de ce délai, la société Vins + Vins ne pourra plus garantir les vins puisqu'aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué.
Utilisation des informations nominatives
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies sur les interfaces du site de Vins + Vins pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification.
Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société Vins + Vins ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré. Pour les ventes aux professionnels, le tribunal du siège social de Vins + Vins est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par Vins + Vins d'une autre juridiction compétente.
Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Vins + Vins
133 rue Pierre Ramond – 33160 Saint-Médard-en-Jalles
Tél : 05 56 95 70 95 – Fax : 05 56 05 191
Email : infos@vinsplusvins.fr – Site : www.vinsplusvins.fr
SAS au capital de 1 000 000 € - N° Siret : 42824406500028 – TVA intracommunautaire : FR90428244065